Vous réceptionnez une maison construite sous contrat CCMI à Nemours ? Un expert indépendant vous assiste le jour de la réception, vérifie la conformité au contrat et sécurise la consignation des réserves.
Le contrat de construction de maison individuelle encadre strictement la réception et ses suites.
Le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il fixe un prix forfaitaire et définitif, des délais, une notice descriptive et des garanties obligatoires. La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison construite par le constructeur : c’est une étape décisive, car elle déclenche les garanties et conditionne vos recours sur les défauts apparents.
En CCMI, l’assistance d’un professionnel le jour de la réception change vos délais et vos droits.
À Nemours, l’enjeu est de taille : en CCMI, si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception, les vices apparents doivent être dénoncés le jour même ; sans assistance, vous disposez d’un délai de huit jours (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation). L’expert repère sur place les défauts que l’on ne voit pas seul et sécurise la formulation des réserves.
À Nemours, de nombreuses maisons neuves sont construites sous contrat CCMI.
À Nemours, au sud du département, des maisons neuves sont construites sous CCMI. À la réception, l’expert vérifie la conformité au contrat et les finitions.
La conformité de la maison au contrat, aux plans et à la notice descriptive.
L’expert compare la maison livrée à ce qui était contractuellement prévu : plans, notice descriptive et prix forfaitaire. Il inspecte le gros œuvre, la toiture, les façades, les menuiseries, l’électricité, la plomberie, la ventilation, le chauffage et les finitions, et relève malfaçons et non-conformités. Chaque écart est consigné pour figurer au procès-verbal. Voir aussi notre assistance CCMI et notre page expert réception.
En CCMI, la consignation d’une partie du prix est un levier encadré.
Les réserves décrivent précisément les désordres relevés, portés au procès-verbal de réception. Lorsque la réception est assortie de réserves, le maître d’ouvrage peut consigner jusqu’à 5% du prix jusqu’à la levée des réserves. Cette consignation incite le constructeur à reprendre rapidement les travaux, et l’expert vous aide à la justifier objectivement.
Le CCMI offre des garanties propres, en plus des garanties légales de construction.
Le CCMI impose une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) : un garant achève la maison en cas de défaillance du constructeur. À la réception courent ensuite la garantie de parfait achèvement, valable un an (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale, valable deux ans (article 1792-3), et la garantie décennale, valable dix ans (article 1792), complétées par l’assurance dommages-ouvrage.
Check my House est un réseau d’experts en bâtiment indépendants, présent partout en France et en Seine-et-Marne. Nos experts sont des techniciens de la construction, sans lien avec les constructeurs : cette indépendance garantit la neutralité de l’avis rendu à la réception de votre maison CCMI.
À Nemours, l’expert vérifie la conformité de votre maison CCMI au contrat le jour de la réception.
La visite de réception se règle au forfait, selon la surface, avec frais de déplacement en sus.
La visite de réception CCMI est facturée 720€ en forfait de base jusqu’à 75 m², puis 3€ par m² supplémentaire au-delà. Le déplacement de l’expert est de 60€. Le devis précis s’obtient via notre devis automatique.
C’est vivement conseillé : assisté par un professionnel le jour de la réception, vous devez dénoncer les vices apparents le jour même ; sans assistance, vous avez huit jours. L’expert sécurise ce moment décisif.
Oui. En cas de réserves à la réception CCMI, le maître d’ouvrage peut consigner jusqu’à 5% du prix jusqu’à la levée des réserves par le constructeur.
Le jour même si vous êtes assisté d’un professionnel, sinon huit jours après la réception.
Nous assistons aux réceptions CCMI à Nemours et dans les communes proches, notamment :
Check my House assiste aussi les réceptions CCMI dans d’autres villes de Seine-et-Marne :
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