Vous réceptionnez une maison construite sous contrat CCMI en Seine-et-Marne ? Un expert indépendant vous assiste le jour de la réception, vérifie la conformité au contrat et sécurise la consignation des réserves.
Le contrat de construction de maison individuelle encadre strictement la réception et ses suites.
Le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il fixe un prix forfaitaire et définitif, des délais, une notice descriptive et des garanties obligatoires. La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison construite : elle déclenche les garanties et conditionne vos recours sur les défauts apparents.
En CCMI, l’assistance d’un professionnel le jour de la réception change vos délais et vos droits.
Si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception, les vices apparents doivent être dénoncés le jour même ; sans assistance, vous disposez d’un délai de huit jours (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation). L’expert repère sur place les défauts que l’on ne voit pas seul et sécurise la formulation des réserves.
La conformité de la maison au contrat, aux plans et à la notice descriptive.
L’expert compare la maison livrée à ce qui était contractuellement prévu, inspecte le gros œuvre, la toiture, les façades, les menuiseries, l’électricité, la plomberie, la ventilation, le chauffage et les finitions, et relève malfaçons et non-conformités. Voir aussi notre assistance CCMI et notre page expert réception.
Le CCMI offre des garanties propres et un levier de consignation encadré.
Le CCMI impose une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation). En cas de réserves à la réception, le maître d’ouvrage peut consigner jusqu’à 5% du prix jusqu’à leur levée. À la réception courent ensuite la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale (deux ans, article 1792-3) et la garantie décennale (dix ans, article 1792), complétées par l’assurance dommages-ouvrage.
Nous assistons les réceptions CCMI dans l’ensemble du département, et notamment dans ces villes :
La visite de réception se règle au forfait, selon la surface.
La visite de réception CCMI est facturée 720€ en forfait de base jusqu’à 75 m², puis 3€ par m² supplémentaire au-delà. Le déplacement de l’expert est de 60€. Le devis précis s’obtient via notre devis automatique.
C’est vivement conseillé : assisté par un professionnel le jour de la réception, vous devez dénoncer les vices apparents le jour même ; sans assistance, vous avez huit jours.
Dans toute la Seine-et-Marne, de Meaux à Melun, de Marne-la-Vallée à Fontainebleau, jusqu’aux communes rurales du département.
Demandez un devis pour votre réception CCMI ou faites-vous rappeler par un expert. Consultez aussi nos avis clients sur Trustpilot.
