Garanties
Dix ans de protection contre les désordres les plus graves : la garantie décennale est la pierre angulaire de l’assurance construction.
Décennale
L’essentiel
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’impose à tout constructeur, au titre de l’article 1792 du Code civil, et bénéficie au maître d’ouvrage comme aux propriétaires successifs.
Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, comment la distinguer des autres garanties et comment la mobiliser. Une expertise est souvent la clé pour qualifier le désordre.
Le champ
Ce que couvre la décennale
Sont visés les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, charpente) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations majeures, défauts rendant le logement inhabitable).
Les éléments d’équipement indissociables du bâti peuvent aussi relever de la décennale selon leur incidence.
La durée
Sa durée et son point de départ
La garantie dure dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. C’est donc la date de réception qui fixe le départ du compte à rebours.
Pendant cette période, le constructeur et son assureur restent tenus de réparer les désordres relevés.
Les niveaux
Décennale, biennale, parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (un an) couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année. La biennale (deux ans) couvre les équipements dissociables. La décennale (dix ans) vise les désordres les plus graves.
Ces garanties se complètent dans le temps et selon la nature du dommage.
La mise en œuvre
Comment la mobiliser
La déclaration se fait auprès du constructeur et de son assureur décennal. En présence d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci permet un préfinancement rapide des réparations.
Une expertise qualifie le désordre et son rattachement à la décennale, élément décisif du dossier.
Questions fréquentes
Vos questions sur la garantie décennale
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du Code civil.
Combien de temps dure-t-elle ?
Dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Qui en bénéficie ?
Le maître d’ouvrage initial, mais aussi les propriétaires successifs du bien pendant la durée de la garantie.
Comment l’actionner ?
En déclarant le sinistre au constructeur et à son assureur décennal, idéalement appuyé par une expertise et, si elle existe, par l’assurance dommages-ouvrage.
Un désordre grave sur un ouvrage récent ?
Un expert indépendant qualifie le dommage et appuie la mise en jeu de la décennale. Recevez un devis clair.
