Vices cachés
Deux ans pour agir après la découverte, mais pas au-delà d’une limite absolue. Le point sur les délais des vices cachés.
Délais
L’essentiel
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai s’inscrit dans une limite absolue : un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente, au-delà duquel l’action n’est plus recevable. La Cour de cassation l’a confirmé par ses arrêts du 21 juillet 2023.
Comprendre l’articulation de ces deux délais évite de perdre ses droits par écoulement du temps. Un diagnostic précoce du vice est souvent déterminant. Voir notre expertise vices cachés.
Le délai court
Deux ans à compter de la découverte
En application de l’article 1648 du Code civil, l’acheteur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice. C’est ce moment, et non la date de la vente, qui fait courir ce délai.
Attendre, c’est risquer la prescription : mieux vaut faire constater le vice dès sa découverte.
Le butoir
Le délai butoir de vingt ans
Ce délai de deux ans est enfermé dans un délai butoir de vingt ans courant à compter du jour de la naissance du droit, c’est-à-dire de la vente, en application de l’article 2232 du Code civil.
Les arrêts de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 ont clarifié ce point de départ : passé vingt ans depuis la vente, l’action n’est plus possible, même si le vice vient d’être découvert.
La suspension
Quand le délai peut être suspendu
Lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée avant tout procès, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise du rapport, au titre de l’article 2239 du Code civil.
Ce mécanisme protège l’acheteur qui engage les bonnes démarches dans les temps.
L’action
Pourquoi agir sans tarder
Plus le temps passe, plus la preuve de l’antériorité du vice devient difficile. Faire expertiser rapidement le défaut sécurise à la fois la preuve et le respect des délais.
Notre expertise vices cachés documente le dossier. Voir nos tarifs.
Questions fréquentes
Vos questions sur les délais des vices cachés
À partir de quand court le délai de deux ans ?
À compter de la découverte du vice, et non de la date de la vente, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Depuis quand court le délai butoir de vingt ans ?
À compter du jour de la vente, point de départ confirmé par la Cour de cassation le 21 juillet 2023, en application de l’article 2232 du Code civil.
Une expertise suspend-elle le délai ?
Une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès suspend la prescription jusqu’à la remise du rapport, au titre de l’article 2239 du Code civil.
Que se passe-t-il après vingt ans ?
Passé ce délai butoir compté depuis la vente, l’action en garantie des vices cachés n’est plus recevable, même en cas de découverte récente du vice.
Un vice caché et des délais à respecter ?
Un expert indépendant constate le vice et sécurise votre dossier dans les temps. Recevez un devis clair.
