Litiges
Un ouvrage mal exécuté n’est pas une fatalité. Plusieurs recours permettent d’en obtenir la reprise.
Malfaçons
L’essentiel
Face à une malfaçon, le premier recours est de mettre l’entreprise en demeure de reprendre l’ouvrage, par écrit. Selon la nature du défaut et le moment, vous pouvez mobiliser la garantie de parfait achèvement (1 an), la biennale (2 ans) ou la décennale (10 ans). Une expertise qualifie la malfaçon et étaye le dossier.
Bien réagir, dans le bon ordre et dans les bons délais, conditionne la réussite de la reprise. Voici la marche à suivre.
La notion
Qu’est-ce qu’une malfaçon
Une malfaçon est un défaut d’exécution : un ouvrage non conforme aux règles de l’art, aux normes ou à ce que prévoit le contrat.
Elle peut être bénigne ou, au contraire, compromettre l’usage ou la solidité de l’ouvrage.
Les réflexes
Les premiers réflexes
Constatez et photographiez précisément le défaut, rassemblez le contrat et les échanges, puis mettez l’entreprise en demeure de reprendre l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Gardez une trace écrite de chaque étape : elle sera utile si le litige se prolonge.
Les garanties
Les garanties mobilisables
Selon le moment et la nature du défaut : la garantie de parfait achèvement couvre la première année, la biennale les équipements dissociables pendant deux ans, la décennale les désordres graves pendant dix ans.
Hors construction neuve, un défaut grave non apparent peut relever des vices cachés.
L’expertise
Le rôle de l’expertise
Une expertise indépendante qualifie la malfaçon, en détermine l’origine, chiffre la reprise et rattache le désordre à la bonne garantie.
Ce document objective le litige et renforce votre position. Voir nos tarifs.
Questions fréquentes
Vos questions sur les malfaçons
Quel est le premier recours face à une malfaçon ?
Mettre l’entreprise en demeure de reprendre l’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément le défaut.
Quelle garantie s’applique à une malfaçon ?
Selon le moment et la nature : parfait achèvement (un an), biennale (deux ans) ou décennale (dix ans). Hors neuf, le vice caché peut s’appliquer.
L’entreprise refuse de reprendre, que faire ?
Une expertise indépendante qualifie le défaut et chiffre la reprise. Ce document étaye une démarche amiable ou, si besoin, une action ultérieure.
Une expertise est-elle utile ?
Oui. Elle objective la malfaçon, en établit l’origine et la rattache à la bonne garantie, ce qui renforce nettement votre position.
Une malfaçon à faire reprendre ?
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