Vices cachés
Un défaut grave découvert après l’achat peut relever du vice caché. La loi ouvre alors un recours contre le vendeur.
Article 1641
L’essentiel
Un vice caché est un défaut non apparent, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. L’article 1641 du Code civil permet à l’acheteur d’agir contre le vendeur, et l’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Encore faut-il réunir les conditions et prouver le défaut. Une expertise technique est souvent la clé pour établir la réalité et l’antériorité du vice. Voir notre expertise vices cachés.
La définition
Ce que dit l’article 1641
L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à un moindre prix.
C’est la base de la garantie des vices cachés.
Les conditions
Les trois conditions à réunir
Le vice doit être caché, c’est-à-dire non décelable lors d’un examen normal au moment de la vente ; antérieur à la vente ; et suffisamment grave pour compromettre l’usage du bien ou en réduire fortement la valeur.
Un défaut apparent ou signalé ne relève pas du vice caché.
Le délai
Le délai pour agir
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.
Ce délai de deux ans s’inscrit toutefois dans une limite de plus long terme, abordée dans un article dédié au butoir.
La preuve
Que faire en cas de vice caché
La difficulté tient souvent à la preuve : il faut démontrer la réalité du défaut, son caractère caché et son antériorité. Une expertise documente ces points et chiffre les réparations.
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Questions fréquentes
Vos questions sur les vices cachés
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un défaut non apparent, antérieur à la vente, assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Comment prouver un vice caché ?
Par une expertise technique qui établit la réalité du défaut, son caractère non apparent et son antériorité à la vente, éléments indispensables au recours.
Quels recours contre le vendeur ?
L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et selon les cas des dommages et intérêts. Une expertise solidifie la demande.
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