Fissures
Quand la sécheresse fissure une maison, la garantie catastrophe naturelle peut jouer. Voici les étapes pour obtenir une indemnisation.
Catastrophe naturelle
L’essentiel
Pour faire indemniser des fissures de sécheresse au titre de la catastrophe naturelle, votre commune doit être reconnue par arrêté interministériel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté, puis une expertise évalue les dommages et leur lien avec la sécheresse.
La procédure est encadrée et les délais sont stricts. Bien la suivre, et se faire assister au bon moment, change souvent l’issue du dossier.
Étape 1
Vérifier la reconnaissance de votre commune
L’indemnisation au titre de la sécheresse suppose un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, sur la période concernée. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Tant que la commune n’est pas reconnue, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être activée. Une demande de reconnaissance peut être portée par la mairie.
Étape 2
Déclarer le sinistre dans les délais
Une fois l’arrêté publié, vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Joignez des photographies datées, la description des désordres et, si vous en avez, des devis de réparation.
Conservez une trace écrite de votre déclaration. Le respect de ce délai conditionne la prise en charge.
Étape 3
L’expertise d’assurance
L’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et apprécier leur lien avec la sécheresse. C’est une étape déterminante : l’indemnisation dépend de ses conclusions.
Vous pouvez vous faire assister par un expert d’assuré, indépendant, qui défend votre lecture technique des désordres face à l’expert de la compagnie.
Étape 4
En cas de désaccord
Si l’évaluation vous paraît insuffisante ou si le lien avec la sécheresse est contesté, une contre-expertise est possible. L’expert d’assuré documente la causalité et chiffre les réparations.
Notre expertise fissures permet d’objectiver l’origine des désordres et d’étayer le dossier.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’indemnisation sécheresse
Où vérifier si ma commune est reconnue ?
Les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel et recensés sur les services publics dédiés. La mairie peut aussi vous renseigner.
Quel est le délai pour déclarer ?
Trente jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Ma commune n’est pas reconnue, que faire ?
Sans reconnaissance, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas. Vous pouvez signaler la situation à la mairie, qui peut déposer une demande de reconnaissance.
Une franchise s’applique-t-elle ?
Oui, une franchise légale s’applique aux sinistres catastrophe naturelle. Son montant est fixé par la réglementation et figure dans votre contrat.
Des fissures après une sécheresse reconnue ?
Un expert indépendant évalue les désordres et vous accompagne face à votre assureur. Recevez un devis clair, adapté à votre dossier.
