La remise des clés : on émet les réserves utiles et on déclenche les garanties qui vous protègent.
Livraison VEFA (77)
La livraison VEFA est la remise officielle du bien. C est le moment d’émettre des réserves sur les défauts apparents et le point de départ des garanties légales.
Accompagné d’un expert, vous vérifiez la conformité du logement au contrat et à la notice descriptive, et vous consignez les réserves au procès-verbal de livraison. Ces réserves engagent le promoteur à reprendre les défauts constatés.
Forfait jusqu’à 50 m², puis 3€ par m² supplémentaire. Déplacement de l’expert 60€. Le calcul porte sur la surface totale du bien.
Appartement, forfait jusqu’à 50 m²
Maison, forfait jusqu’à 50 m²
Au-delà de 50 m², plus 60€ de déplacement
Frais de gestion de dossier
Il contrôle la conformité finale, vous aide à formuler les réserves et s’assure que rien d’important n’est laissé de côté avant la remise des clés.
Vérification que le bien correspond au contrat et à la notice descriptive, finitions et équipements compris.
Identification des défauts apparents et consignation des réserves au procès-verbal de livraison, à faire lever par le promoteur.
Possibilité d’intégrer vos réserves au rapport et de vous le renvoyer après modification, service proposé à 60€.
La remise des clés marque le départ des garanties légales qui vous protègent après l’emménagement.
Pendant l’année qui suit la livraison, tout désordre signalé ou apparu doit être repris par le promoteur. Un accompagnement reste possible sur cette période.
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâti.
Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle marque la remise officielle du bien et le point de départ des garanties légales : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
Oui. Les défauts apparents sont consignés comme réserves au procès-verbal de livraison, ce qui engage le promoteur à les reprendre. L expert vous aide à les formuler précisément.
Un œil technique et indépendant permet de repérer les défauts qui passeraient inaperçus, de distinguer l’essentiel du détail et de formuler des réserves recevables, le jour où cela compte le plus.
Vos réserves peuvent être intégrées au rapport, qui vous est renvoyé après modification, un service proposé à 60€. Il vous sert ensuite pour le suivi de la levée des réserves.
La livraison clôt l’accompagnement VEFA. Elle suit la pré-livraison et marque la remise des clés, puis le début des garanties. Étape précédente : la visite de pré-livraison VEFA. Vue d’ensemble : l’accompagnement VEFA et ses visites.
L accompagnement est assuré par les experts en bâtiment et construction Check my House, professionnels formés’et certifiés’OFIB, intervenant en Seine-et-Marne (77). Leur indépendance vis-à-vis du promoteur garantit un avis impartial, centré sur le respect du contrat et sur vos intérêts.
En vidéo
Un expert indépendant à vos côtés le jour de la livraison, pour émettre les bonnes réserves et déclencher vos garanties. Recevez un devis clair, adapté à votre bien.
