VEFA
La livraison est l’aboutissement de votre achat sur plans. C’est aussi le moment où se jouent vos réserves et vos garanties.
Livraison
L’essentiel
À la livraison d’un logement en VEFA, vous prenez possession du bien. C’est le moment d’émettre des réserves sur les défauts apparents au procès-verbal de livraison, et le point de départ des garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
La livraison se prépare : arriver informé et, si possible, accompagné change la qualité des réserves que vous pourrez faire valoir. Voir notre visite de livraison VEFA.
Le moment
Ce qu’est la livraison
La livraison est la remise du logement achevé. Vous vérifiez sa conformité au contrat et à la notice descriptive, puis signez un procès-verbal de livraison.
C’est aussi le moment où le solde de 5 pour cent devient exigible, ce qui rend l’étape sensible.
Les réserves
Émettre des réserves
Tous les défauts apparents constatés sont consignés comme réserves au procès-verbal. Elles engagent le promoteur à les reprendre.
En présence de réserves, le solde de 5 pour cent peut être consigné jusqu’à leur levée. Les vices apparents peuvent par ailleurs être dénoncés jusqu’à un mois après la prise de possession, au titre de l’article 1642-1 du Code civil.
Les garanties
Les garanties déclenchées
La livraison ouvre la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) sur les équipements dissociables et la garantie décennale (dix ans) sur les désordres compromettant la solidité ou la destination du bien.
Ces garanties prolongent la protection bien au-delà du jour de la remise des clés.
L’accompagnement
Se faire accompagner
Un expert indépendant vous aide à distinguer les vraies non-conformités des détails, à formuler des réserves recevables et à décider de consigner ou non le solde.
Une pré-livraison en amont permet d’arriver au jour J avec un bien déjà mis au point. Voir notre assistance VEFA.
Questions fréquentes
Vos questions sur la livraison VEFA
Quelle différence entre pré-livraison et livraison ?
La pré-livraison est un contrôle préparatoire pour faire corriger les défauts en amont. La livraison est l’acte officiel de remise, où les réserves sont consignées et les garanties déclenchées.
Puis-je consigner le solde de 5 pour cent ?
Oui, en présence de réserves à la livraison, le solde peut être consigné jusqu’à la levée des défauts, dans les conditions prévues par la loi.
Ai-je un délai après la livraison pour signaler des défauts ?
Les vices apparents peuvent être dénoncés jusqu’à un mois après la prise de possession, au titre de l’article 1642-1 du Code civil.
Quelles garanties s’appliquent après la livraison ?
Le parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans) et la garantie décennale (dix ans), selon la nature des désordres.
Vous réceptionnez votre logement neuf ?
Un expert indépendant vous accompagne à la livraison pour poser les bonnes réserves. Recevez un devis clair.
