VEFA
Acheter sur plans, c’est payer au rythme du chantier. La loi encadre strictement ces versements pour vous protéger.
Échéancier
L’essentiel
En VEFA, le prix se règle par appels de fonds échelonnés sur l’avancement du chantier. Le Code de la construction plafonne ces versements : au maximum 35 pour cent à l’achèvement des fondations, 70 pour cent à la mise hors d’eau et 95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble, le solde de 5 pour cent étant exigible à la livraison.
Cet échéancier est un garde-fou : vous ne payez jamais en avance sur l’avancement réel. Comprendre ses jalons aide à suivre votre projet et à réagir en cas d’anomalie.
Le principe
Des paiements liés à l’avancement
En VEFA, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction et réglez le prix par appels de fonds successifs, émis par le promoteur à chaque étape franchie.
Chaque appel doit correspondre à un avancement réel du chantier : c’est le fondement de la protection de l’acheteur.
Les plafonds
Les plafonds légaux à respecter
Les versements ne peuvent pas dépasser certains seuils : 35 pour cent du prix à l’achèvement des fondations, 70 pour cent à la mise hors d’eau et 95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde, soit 5 pour cent, est exigible à la livraison. Un appel de fonds en avance sur l’avancement réel n’est pas conforme.
La garantie
La garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acheteur si le promoteur défaille : elle assure que la construction sera menée à son terme ou que les fonds seront remboursés.
Elle est obligatoire dans le secteur protégé et figure parmi les pièces essentielles du contrat.
Le solde
Le solde et la consignation à la livraison
À la livraison, le solde de 5 pour cent est dû. En cas de réserves, ce solde peut être consigné jusqu’à la levée des défauts, dans les conditions prévues par la loi.
Un contrôle à la livraison aide à décider, en connaissance de cause, de payer ou de consigner.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’échéancier VEFA
Peut-on me demander de payer plus vite ?
Non. Les appels de fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds légaux ni anticiper l’avancement réel du chantier. Un appel non conforme peut être contesté.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
C’est une garantie obligatoire qui assure l’achèvement de la construction, ou le remboursement des fonds, en cas de défaillance du promoteur.
Puis-je consigner les 5 pour cent du solde ?
Oui, en cas de réserves à la livraison, le solde de 5 pour cent peut être consigné jusqu’à la levée des défauts, selon les conditions prévues par la loi.
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
Le contrat prévoit une date de livraison et, le plus souvent, des pénalités de retard. Les conditions figurent dans l’acte ; un expert peut vous aider à les faire valoir.
Vous achetez en VEFA ?
Un expert indépendant vous accompagne, des appels de fonds à la livraison. Recevez un devis clair.
