Découvrir un défaut grave après l’achat ouvre des recours, encadrés par l’article 1641 du Code civil. Tout commence par une expertise qui caractérise le vice.
Vices cachés (77)
Un vice caché est un défaut grave, non apparent et antérieur à la vente, qui ouvre droit à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix.
Avant toute action, une expertise évite des frais de procédure inutiles : elle confirme ou non le vice, établit son antériorité et chiffre les travaux.
L article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur. En cas de vice avéré, l’article 1644 ouvre deux voies : l’annulation de la vente ou la réduction du prix. L action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la vente, et notifiée au vendeur par lettre recommandée.
Analyse documentaire approfondie, stratégie d’actions, expertise sur site pour confirmer ou non l’existence du vice, et rapport d’expertise détaillé.
Rédaction et envoi de la lettre recommandée de mise en cause, accompagnement le jour de la réunion contradictoire, et rédaction d’une note de synthèse, déplacement inclus.
Entre particuliers, l’acte de vente comporte presque toujours une clause excluant la garantie des vices cachés. Elle protège le vendeur de bonne foi, mais devient inopposable s’il connaissait le vice et l’a dissimulé. Établir que le vendeur ne pouvait ignorer le défaut est souvent un enjeu central du dossier, que l’expertise documente.
À partir de 990€ TTC par phase
Phase 1, recherche du vice caché : 990€. Phase 2, convocation d’expertise amiable : 990€. Frais de gestion (50€) et déplacement de l’expert (60€ jusqu’à 100 km) en sus. Voir le détail sur la page nos tarifs.
Un défaut non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. L acheteur ne l’aurait pas acheté, ou à un moindre prix, s’il l’avait connu.
L action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, et notifiée au vendeur par lettre recommandée. Elle ne peut être exercée au-delà d’un délai maximal de vingt ans à compter de la vente.
Selon l’article 1644 du Code civil, vous pouvez demander l’annulation de la vente avec restitution du prix, ou conserver le bien en obtenant une réduction du prix. Une résolution amiable reste souvent possible avant toute procédure.
Entre particuliers, l’acte comporte souvent une clause excluant la garantie des vices cachés. Elle est inopposable si le vendeur connaissait le vice et l’a dissimulé, c’est-à-dire s’il était de mauvaise foi.
Avant d’engager une procédure coûteuse, l’expertise établit si le défaut peut être juridiquement qualifié de vice caché : réalité du vice, antériorité à la vente, caractère caché. Le rapport chiffre aussi les travaux et appuie votre démarche.
L expertise est assurée par les experts en bâtiment et construction Check my House, formés’et certifiés’OFIB, intervenant dans tout le 77. Avant de recourir à un avocat, seul un expert qualifié peut déterminer si un défaut relève juridiquement du vice caché. Le rapport vous est remis rapidement après la visite.
Faites caractériser le défaut et chiffrer les travaux pour appuyer votre recours.