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Vices cachés Un défaut grave découvert après l’achat peut relever du vice caché. La loi ouvre alors un recours contre le vendeur. Faire un devis automatiqueÊtre rappelé Article 1641 L’essentiel Un vice caché est un défaut non apparent, antérieur à la vente, qui rend le...
Découvrir un vice caché après un achat en Seine-et-Marne ouvre des recours encadrés par l article 1641 : conditions, délais, clause d exclusion et rôle de l expert.
